AGEFOS PME Nord Picardie,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

L'emploi des seniors

Nous vous rappelons que vous devez, au plus tard le 31 décembre :

  • adresser un accord collectif à votre Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle,
  • ou, à défaut établir un plan d’action séniors auprès de votre Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.
    Passé ce délai, la pénalité URSSAF sera de 1% de la masse salariale par mois de retard.

Ce que dit la loi : elle prévoit prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier un accord pour l'emploi des salairés âgés. En savoir plus

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