AGEFOS PME Nord Picardie,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

L'article 60 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 harmonise les dates de dépôts des différentes déclarations annuelles que doivent produire les professionnels.

Sont notamment concernées la déclaration "formation" ou celles relatives à la construction et à la TVA.

À l'avenir, les déclarations devront être déposées "chaque année jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai". Soit au plus tard le mardi 5 mai 2009.

Cliquez pour consulter l'article 60 de la Loi.