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Publication de l'arrêté fixant à 10 % le taux de contribution au FPSPP en 2011


Par un arrêté du 6 décembre 2010, publié au Journal officiel le 31 décembre dernier, la diminution du taux de contribution au FPSPP de 13 à 10 % en 2011 est confirmée

Depuis la loi du 24 novembre 2009, le pourcentage de contribution que doivent reverser les OPCA au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) doit être compris entre 5 % et 13 % des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Le taux est fixé par arrêté ministériel suite à la proposition du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) en application de l’article L 6332-19 du code du travail.

Le texte de l'arrêté

 

Publiée le : 18/01/2011

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