AGEFOS PME
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle,
Nord Picardie

Nous vous rappelons que vous devez, au plus tard le 31 décembre :

• adresser un accord collectif à votre Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle,
• ou, à défaut établir un plan d’action séniors auprès de votre Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.
  Passé ce délai, la pénalité URSSAF sera de 1% de la masse salariale par mois de retard.

Ce que dit la loi : elle prévoit prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier un accord pour l'emploi des salairés âgés. En savoir plus

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Retrouver toutes les informations

• Votre plan d'action séniors, comment le monter ?
• Les mesures pour former, maintenir dans l'emploi, ou favoriser l’embauche des seniors
• Le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors