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Nord Picardie

De nouvelles obligations pour les entreprises en matière de RH au 1er janvier 2010.
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Emploi des seniors

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics d'au moins 50 salariés risquent une pénalité financière s'ils n'ont pas conclu un accord ou élaboré un plan d'action.
La pénalité est fixée à 1% des rémunérations versées aux salariés. Elle sera due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action.
Sont toutefois dispensées de payer cette pénalité les entreprises comprenant au moins 50 salariés et moins de 300 n'ayant pas conclu d'accord ou élaboré de plan d'action, si la branche à laquelle elles appartiennent a conclu un accord validé et étendu sur l'emploi des salariés âgés.

En savoir plus : Site du l'ANACT

Mise à la retraite

La mise à la retraite d'office d'un salarié est désormais interdite avant 65 ans.
A partir de 65 ans et jusqu'à 70 ans, elle est désormais conditionnée au consentement individuel du salarié

Stress

Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent ouvrir des négociations sur le stress  et décliner l'ANI du 2 juillet 2008  sur le stress au travail
À défaut d'accord, ces négociations doivent mener à un diagnostic et un plan d'action avant le 1er février 2010.

La liste des entreprises qui auront négocié, ou qui ne l'auront pas fait, sera publiée, ainsi que les résultats de ces négociations, sur les sites des services déconcentrés de l'État (Directe et du ministère du Travail).

Handicap

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises et établissements de plus de 20 salariés qui, n’auront rien fait en matière d’insertion des personnes handicapées au cours des trois années précédentes seront sévèrement sanctionnés financièrement: 1 500 Smic horaire pour toute unité travailleur handicapé manquante.
Ceux qui auront été actifs, mais sans pour autant atteindre le fameux seuil de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif resteront pénalisés au tarif de 400 à 600 Smic horaire, selon leur taille, par unité travailleur handicapé manquante.