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Obligations des plus de 50 salariés en matière d'emploi des séniors


La loi de financement de la sécurité sociale (décret n°2009-560 du 20 mai 2009)  fixe les modalités d'application d'une pénalité spécifique pour les entreprises et établissements publics qui  n'auraient pas établi un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Ainsi, avant le 1 janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés  ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, doivent formaliser un accord comportant
- un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans
- un objectif chiffré de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus
- des dipositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés dans au moins trois domaines d'action (recrutement, anticipation de l'évolution des carrières, améliorations des conditions de travail, développement des compétences, qualifications, aménagement des fins de carrières, transmission des savoirs et compétences et développement du tutorat...)

Voir le décret

 

 

Publiée le : 16/06/2009

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