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La loi sera complétée par deux arrêtés et deux décrets : l’arrêté d’extension de l’ANI du 11 janvier 2008 et l'arrêté concernant le formulaire type de la convention de la rupture conventionnelle.

Les deux décrets porteront sur la rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement. Les principaux changements introduits par ce texte concernent les périodes d’essai dans le cadre des contrats à durée indéterminée, la création d’un CDD à objet précis pour les ingénieurs et cadres (à titre expérimental pendant 5 ans), l’instauration de la « rupture conventionnelle» dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission, le montant des indemnités de licenciement et l'abrogation du CNE -Contrat Nouvelle Embauche- requalifié en CDI de droit commun.

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