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Rappel : L'objectif de la loi est de  "favoriser le développement et l'accès à la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, en instaurant un principe de « fongibilité asymétrique » visant à ce que les fonds provenant des entreprises de plus de 50 salariés puissent être utilisés pour la formation des salariés des entreprises plus petites mais pas l'inverse.

Depuis le 1er janvier 2012, l'actuelle section "plan de formation +10 salariés" se partage ainsi en deux sections

-"plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés"
- et "plan de formation des entreprises de + 50 salariés"

Comme c'était déjà le cas pour les sections "moins de 10 salariés" et "10 salariés et plus", seule la mutualisation "descendante" sera possible :
- des entreprises de 50 salariés et plus vers celles de 10 à 49 salariés et de moins de 10 salariés
- de celles de 10 à 49 salariés vers celles de moins de 10 salariés.

Cette obligation légale s'impose à tous les OPCA sans exception.

La qualification de l’entreprise se fait sur la base de son effectif connu par l'OPCA au 31/12/2011, c'est-à-dire celui porté sur le bordereau de collecte du 28 février 2011.

Qu'est ce que cela change pour l'entreprise ?

Rien pour les entreprises de 10 à 49 salariés qui restent gérées dans l'actuelle section "plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus" qui devient au 1er janvier 2012 la section "plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés"

Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Depuis le 1er janvier 2012 :
- les nouveaux flux de collecte et de dépenses sont enregistrés dans la nouvelle section des "50 salariés et plus",
- en revanche, les flux rattachés à un engagement enregistré avant le 31/12/2011 restent comptabilisés dans l'ancienne section jusqu’à extinction des opérations correspondantes (leur paiement)

Pour plus d’information, nous restons à votre disposition.