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Nord Picardie

En application de la loi du 24 novembre 2009, la contribution due par les entreprises, quel que soit leur effectif, au FPSPP est égale à un pourcentage de leurs contributions légales formation continue compris entre 5 % et 13 %.

Ce pourcentage est déterminé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.

Son taux reste, pour 2012, identique à celui fixé en 2011 : soit 10% sur la base de la masse salariale 2011.

ci-joint l'arrêté du 22 novembre 2011 (JO du 1er décembre 2011, fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).