AGEFOS PME Nord Picardie,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle







<- retour vers Actualités juridiques

Portabilité du DIF et CDD


(article L. 6323-18 du Code du travail)

L'article L. 6323-18 du Code du travail prévoit l'application de la portabilité du DIF aux salariés en CDD : "en cas d'échéance à terme du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage".

D'une part, ils peuvent demander à bénéficier de leur DIF portable auprès de leur nouvel employeur. Ils disposent de deux années suivant leur embauche pour faire leur demande de DIF portable auprès de leur nouvel employeur. Ce dernier s'adressera à son OPCA pour le financement. Le DIF est monétarisé (solde des heures DIF multiplié par le forfait de 9,15 euros). En cas de désaccord de l'employeur, l'action est réalisée en dehors du temps de travail sans versement de l'allocation de formation. Il doit s'agir d'une action prioritaire.

D'autre part, s'ils sont bénéficiaires du régime d'assurance chômage, ils peuvent en tant que demandeur d'emploi se prévaloir de leur DIF portable auprès de leur référent Pôle emploi. Jusqu'à présent, c'est la référent Pôle emploi qui s'adresse à l'OPCA pour le financement. L'OPCA compétent est l'OPCA de la dernière entreprise dans laquelle le bénéficiaire du DIF portable a acquis des droits. Le DIF est monétarisé (solde des heures DIF multiplié par le forfait de 9,15 euros).

 

Publiée le : 30/08/2010

<- retour vers Actualités juridiques


Voir également

Les équipes à votre service

Poser votre question en direct !

Publications régionales

Découvrez notre newsletter !

Abonnez-vous !

 

Haut