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La loi relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a été promulguée le 28 juillet. Les dispositions relatives au contrat, à la période de professionnalisation et à la POE sont définitivement adoptées.

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CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Le renouvellement d'un contrat de professionnalisation en CDD chez un même employeur est désormais possible sous certaines conditions :
- le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée lors de son premier contrat devra préparer une qualification supérieure ou complémentaire dans le cadre du second contrat ;
- le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

LA PPL prévoit également la possibilité que des dispositions soient prises pour permettre « d'achever la formation en cas de rupture de certains contrats de professionnalisation durant leurs trois derniers mois ». Ainsi, « un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un Opca (organisme collecteur paritaire agréé) interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas trois mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement […], au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture. »

DURÉE DES PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION

« La durée minimale des périodes de professionnalisation s'élève, sur 12 mois calendaires, à 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés et à 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés. » La PPL prévoit également que « cette durée minimale ne s'applique pas au bilan de compétences, à la VAE (validation des acquis de l'expérience) et aux formations qui en découlent directement ». De plus, cette durée « ne s'applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans ».

Ce dispositif a été introduit par la commission des Affaires sociales du Sénat avec deux objectifs :
- « D'une part, il permet de mieux utiliser les périodes de professionnalisation au service de la formation qualifiante des salariés, en instaurant des durées minimum de formation prises en charge par les Opca, sans pénaliser les petites entreprises.
- D'autre part, il permet de dégager des fonds supplémentaires pour le financement des formations en alternance, et notamment des contrats de professionnalisation. »

POE COLLECTIVE

La PPL apporte plusieurs adaptations au dispositif de la POE (préparation opérationnelle à l'emploi). Elle institue notamment « la POE collective » en prévoyant que, pour « rapprocher l'offre et la demande d'emploi pour lutter contre le chômage, un accord de branche pourra identifier un certain nombre de métiers en tension auxquels la POE collective pourra préparer les demandeurs d'emploi ».

Par ailleurs la POE peut dorénavant déboucher sur un contrat d'apprentissage ou sur un contrat de professionnalisation en CDD. De plus, la POE « pourra se dérouler dans un CFA (centre de formation d'apprentis), de manière à préparer au mieux de jeunes demandeurs d'emploi à [ces] cursus de formation exigeants, ce qui permettra également de faire diminuer le taux de rupture des contrats d'apprentissage ».

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET PARTICULIERS EMPLOYEURS

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les particuliers employeurs peuvent recourir aux contrats de professionnalisation, « sous réserve [de mettre en place] un accompagnement adapté aux spécificités de son statut ».

CARTE D'ÉTUDIANT DES MÉTIERS ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

La carte d'étudiant des métiers sera attribuée aux bénéficiaires de contrat de professionnalisation sous trois conditions : qu'ils aient moins de 26 ans, que leur contrat soit d'une durée d'au moins un an et que la formation suivie vise un diplôme inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Elle leur sera remise par l'organisme auprès duquel ils suivent leur formation.