AGEFOS PME
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle,
Nord Picardie

Le décret concerne les entreprises de 50 salariés et plus et entre en vigueur le 1^er janvier 2012. Il précise les conditions d'application de la pénalité financière et le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle. Ce dernier devra figurer dans le rapport annuel sur la situation économique (entreprises de moins de 300 salariés) et dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes (entreprises de 300 salariés et plus) remis au comité d'entreprise. Le contenu de la synthèse du plan d'action devra également faire l'objet d'une mesure de publicité.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une opportunité pour l’entreprise, les conseillers AGEFOS PME vous accompagnent dans la mise en œuvre de vos actions.

Pénalité maximum de 1 %

Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas fin 2011 couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou par un plan d'action visant à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes seront redevables d'une pénalité de 1 % de leur masse salariale brute.
1 % sera le montant maximum de la pénalité. Le montant réellement acquitté par l'entreprise sera fixé par l'autorité administrative, en fonction de paramètres fixés par décret. Seront pris en compte les efforts de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Plan d'action dans les rapports transmis au comité d'entreprise

Le plan d'action peut être établi dans le cadre des rapports que l'employeur transmet chaque année au comité d'entreprise. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il s'agit du rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise (article L.2323-57 du code du travail) ; pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, il s'agit du rapport sur la situation économique de l'entreprise (article L.2323-47 du code du travail).

Contenu du plan d'action

Le plan d'action doit recenser :
- les objectifs et les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les objectifs de progression prévus pour l'année à venir ;
- la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'évaluation de leur coût.

Information des salariés

Après consultation du comité d'entreprise, une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés. Cette information peut être opérée par voie d'affichage sur les lieux de travail et par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. La synthèse est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.